Facture de micro-entrepreneur : les mentions obligatoires à connaître

Une facture de micro-entrepreneur doit porter votre identité (nom, mention « EI », adresse, SIREN), un numéro unique, la date, le détail de la prestation, le prix, les conditions de paiement et, en franchise de TVA, la phrase « TVA non applicable ». Le régime micro simplifie vos cotisations et votre impôt. Il ne simplifie pas la facturation : les règles de fond sont celles de toute entreprise.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture de micro-entrepreneur ?
Le tableau regroupe les éléments à faire figurer sur chaque facture.
| Bloc | Mention | Détail |
|---|---|---|
| Votre identité | Nom et prénom + « EI » ou « Entrepreneur individuel » | Mention imposée depuis la loi du 14 février 2022 sur l’entrepreneur individuel |
| Votre identité | Adresse et numéro SIREN | Le SIREN est la seule mention d’identification légalement exigée ; le SIRET est souvent ajouté |
| La facture | Date d’émission | Jour où le document est établi |
| La facture | Numéro unique | Séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon |
| La vente | Date de la vente ou de la prestation | À distinguer de la date d’émission si elles diffèrent |
| Le client | Nom ou raison sociale, adresse | Adresse de facturation complète |
| La prestation | Désignation, quantité, prix unitaire HT | Une ligne par produit ou service, nature précise |
| Les totaux | Total à payer | En franchise de TVA, HT et TTC sont identiques |
| Le paiement | Date d’échéance, pénalités de retard | Taux des pénalités : celui de la BCE majoré de 10 points |
| Le recouvrement | Indemnité forfaitaire de 40 € | Uniquement sur les factures adressées à un professionnel |
| La TVA | « TVA non applicable… » | Si vous êtes en franchise en base |
La signature n’est pas obligatoire. Une facture reste valable tant que ces mentions y figurent.
Quelle mention de TVA écrire en franchise en base ?
La phrase exacte est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle vaut pour tout micro-entrepreneur qui ne facture pas de TVA, c’est-à-dire sous les seuils de 37 500 € pour les prestations de services et de 85 000 € pour la vente de marchandises. Sans elle, la facture n’est pas conforme.
Cette référence change au 1er janvier 2027, car les règles de TVA passent du CGI au Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Le report de la bascule, initialement prévue au 1er septembre 2026, découle d’une ordonnance du 27 juillet 2026. Trois points à retenir :
- Jusqu’au 31 décembre 2026, la seule mention valable reste « article 293 B du CGI ». Citer le CIBS avant 2027 serait une erreur.
- À partir de 2027, une période transitoire autorise l’ancienne référence. Sa durée varie selon les sources : jusqu’au 30 juin 2028 pour certaines, jusqu’au 31 décembre 2027 pour d’autres.
- Le numéro du nouvel article diverge aussi. La page de l’administration fiscale cite l’article L. 223-3 du CIBS. D’autres sources, plus récentes, indiquent L. 233-3 après renumérotation par l’ordonnance de juillet 2026.
Le plus simple : garder « 293 B » jusqu’à fin 2026, puis relire la page impots.gouv.fr consacrée à la franchise en janvier avant de modifier votre modèle. Le fond ne bouge pas : seuils et fonctionnement de la franchise restent identiques.
À éviter : écrire cette mention si vous facturez de la TVA. Elle est réservée à la franchise en base.
Facture à un particulier ou à un professionnel : quelles différences ?
Avec un professionnel, la facture est systématique. Avec un particulier, elle est obligatoire à la demande, et d’office au-delà de 25 € TTC pour une prestation de services.
| Critère | Client professionnel (B2B) | Client particulier (B2C) |
|---|---|---|
| Facture | Toujours | À la demande, ou dès 25 € TTC en prestation de services |
| Indemnité de recouvrement de 40 € | Oui | Non |
| Pénalités de retard | Oui | Non |
| Facture électronique (dès sept. 2027) | Oui | Non, mais déclaration des ventes (e-reporting) |
Une même trame de facture peut servir aux deux cas. Retirez simplement les lignes d’indemnité et de pénalités pour un particulier.
Facture électronique : que change la réforme pour un micro-entrepreneur ?
Deux dates comptent, y compris pour les entrepreneurs en franchise de TVA :
- 1er septembre 2026 : toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Cette date est passée : la plateforme de réception doit être choisie.
- 1er septembre 2027 : les micro-entreprises doivent émettre leurs factures B2B au format électronique et transmettre leurs données de vente (e-reporting). Un simple PDF envoyé par e-mail ne remplit pas cette obligation.
La réforme ajoute aussi des mentions : numéro SIREN du client (s’il s’agit d’une entreprise), adresse de livraison si elle diffère, nature de l’opération (vente de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Les sources divergent sur la date d’application de ces ajouts aux micro-entreprises : certaines parlent de septembre 2026, d’autres de septembre 2027. La position la plus sûre est de les intégrer dès maintenant, d’autant que les clients grandes entreprises les exigent déjà. Elles ne coûtent qu’une ligne de plus sur le modèle.
Numérotation, conservation, erreurs fréquentes
Numéro de facture : un format comme 2026-001, 2026-002 ou FA2026-001 convient. Le compteur peut repartir à 1 chaque année si l’année figure dans le numéro. Une facture ne se supprime pas : si elle est erronée, un avoir l’annule et une nouvelle facture la remplace.
Conservation : dix ans. Word, Excel ou un modèle PDF suffisent tant que les mentions et la numérotation sont respectées. Pour 2027, un logiciel relié à une plateforme agréée évitera de tout refaire à la main.
Erreurs courantes :
- oublier « EI » à côté du nom ;
- laisser un trou dans la numérotation ;
- confondre date d’émission et date de prestation ;
- omettre la phrase de TVA, ou l’écrire en dépassant le seuil majoré ;
- appliquer l’indemnité de 40 € à un particulier.
Pour cadrer l’ensemble de l’activité, le coût de lancement est détaillé dans combien coûte la création d’une micro-entreprise. Si vous hésitez encore sur le statut, comparez avec micro-entreprise ou SASU. Un profil polyvalent trouvera des repères dans le guide pour devenir auto-entrepreneur multiservices. D’autres sujets de gestion sont regroupés dans la rubrique créer son activité.
Notre avis
Une facture conforme tient en une trame unique : « EI », SIREN, numéro continu, dates, prix, échéance, phrase de TVA. Le plus simple est de l’adapter dès maintenant avec le SIREN du client, la nature de l’opération et l’adresse de livraison. Conservez « 293 B » jusqu’au 31 décembre 2026, puis mettez la référence à jour en janvier 2027. Choisissez une plateforme agréée avant septembre 2027 : c’est elle, plus que le modèle Word, qui deviendra votre outil de facturation.
Vos questions sur la facture en micro-entreprise
Quelle mention mettre sur une facture quand on est micro-entrepreneur sans TVA ?
Écrivez « TVA non applicable, article 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, la référence passe au CIBS, avec une période transitoire pendant laquelle l’ancienne formule reste admise.
Un micro-entrepreneur est-il obligé de faire une facture ?
Oui pour tout client professionnel. Pour un particulier, la facture est due à sa demande, et automatiquement au-delà de 25 € TTC pour une prestation de services.
Peut-on faire une facture de micro-entrepreneur sans logiciel ?
Oui. Word, Excel ou un modèle PDF suffisent si les mentions obligatoires et la numérotation continue sont respectées, et si les factures sont conservées dix ans. Pour les clients professionnels, l’émission électronique via une plateforme agréée devient obligatoire le 1er septembre 2027.